En tant qu'auto-entrepreneur, bénéficier de la franchise en base de TVA est un avantage : vous ne facturez pas de TVA à vos clients et n’avez pas à la reverser à l’État. Cependant, lorsque vous dépassez les seuils de TVA, certaines obligations s’appliquent. Voici tout ce que vous devez savoir pour comprendre les conséquences et gérer cette transition en toute sérénité.
1. Les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de TVA sont les suivants :
- Activités de services (artisans, professions libérales, prestations artisanales ou commerciales) :
- Seuil de franchise : 37 500 €.
- Seuil de tolérance : 41 250 €.
- Activités d’achat/vente de marchandises et hébergement :
- Seuil de franchise : 85 000 €.
- Seuil de tolérance : 93 500 €.
Franchise vs. tolérance : quelle différence ?
- Franchise de TVA : Tant que votre chiffre d’affaires annuel reste en dessous du seuil de franchise, vous êtes exonéré de TVA.
- Tolérance : Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise mais reste dans la limite de la tolérance (entre 37 500 € et 41 250 € ou 85 000 € et 93 500 €), vous bénéficiez d’une année de "grâce". En revanche, si le dépassement se produit deux années consécutives, vous devenez redevable de la TVA dès le début de l’année suivante.
2. Les conséquences du dépassement des seuils
Facturation de la TVA
Lorsque vous dépassez les seuils de tolérance :
- Vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois suivant le dépassement.
- Vous perdez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures.
- Vous devez inclure dans vos factures :
- Le taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 %, ou 2,1 % selon la nature de vos activités).
- Votre numéro de TVA intracommunautaire (que vous devez demander).
Obligation de déclaration et de paiement
Dès que vous devenez redevable de la TVA, vous devez :
- Déclarer la TVA chaque mois (régime réel normal) ou chaque trimestre (régime réel simplifié).
- Reverser la TVA collectée à l’État, après déduction de la TVA payée sur vos achats professionnels.
Prorata temporis pour les nouvelles entreprises
Si votre entreprise est créée en cours d’année, vos seuils de TVA sont calculés au prorata temporis. Par exemple :
- Si vous créez votre entreprise en juillet, votre seuil de franchise est réduit à la moitié du seuil annuel (ex. : 18 750 € au lieu de 37 500 € pour des services).
3. Démarches en cas de dépassement des seuils
1. Suppression de la mention « TVA non applicable »
Dès que vous dépassez les seuils de TVA :
- Retirez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » de toutes vos factures.
- Ajoutez votre numéro de TVA intracommunautaire (obligatoire).
2. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Connexion à mon espace professionnel ou Création de mon espace professionnel
Ce numéro est indispensable si vous facturez des clients situés dans l’Union Européenne.
3. Choisir un régime de déclaration
- Régime réel normal : Déclaration mensuelle. Vous déclarez la TVA collectée et la TVA déductible chaque mois.
- Régime réel simplifié : Déclaration annuelle avec deux acomptes semestriels, sauf si la TVA à reverser est inférieure à 1 000 € (paiement en une fois).
4. Faire vos déclarations de TVA
Rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour :
- Déclarer la TVA collectée sur vos ventes.
- Déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.
- Reverser la différence à l’État.
4. Exemple pratique : dépassement des seuils
- Cas : Vous exercez une activité de prestation de services avec un seuil de franchise de 37 500 €. En novembre, votre chiffre d’affaires atteint 38 000 €.
- Conséquences :
- En décembre, vous devez facturer la TVA à vos clients.
- Vous devez supprimer la mention « TVA non applicable » de vos factures.
- Vous commencez à déclarer et payer la TVA dès janvier de l’année suivante.
5. Comment éviter les mauvaises surprises ?
1. Surveillez votre chiffre d’affaires
Utilisez un outil de gestion pour suivre votre chiffre d’affaires en temps réel et anticiper un éventuel dépassement.
2. Préparez-vous au paiement de la TVA
Si vous approchez des seuils, envisagez :
- De réviser vos tarifs en intégrant la TVA.
- D’investir dans des outils pour simplifier vos démarches administratives (logiciels de facturation).
3. Faites appel à un expert-comptable
Un professionnel pourra vous aider à gérer cette transition et à optimiser votre fiscalité.
6. FAQ : Vos questions sur le dépassement des seuils de TVA
- Que se passe-t-il si je dépasse les seuils une seule fois ?
- Vous bénéficiez d’une période de tolérance. La TVA ne s’applique que si le dépassement est répété l’année suivante.
- Dois-je récupérer la TVA sur mes achats professionnels ?
- Oui, dès que vous facturez la TVA, vous pouvez la récupérer sous certaines conditions (justificatif et utilisation professionnelle).
- Puis-je volontairement opter pour la TVA avant de dépasser les seuils ?
- Oui, il est possible d’opter pour un régime avec TVA si cela correspond mieux à votre modèle économique.
Conclusion
Le dépassement des seuils de TVA est une étape importante dans la gestion de votre auto-entreprise. Comprendre les conséquences et les démarches nécessaires vous permettra de faire face à cette transition sans difficulté. Avec une bonne anticipation et des outils adaptés, vous pourrez continuer à développer votre activité en toute sérénité.
Besoin d’aide pour votre changement de statut ?
Si vous envisagez de changer de statut en auto-entrepreneur et souhaitez éviter toute erreur dans vos démarches, notre équipe est à votre disposition. Nous vous accompagnons pas à pas pour garantir une transition fluide et conforme aux réglementations en vigueur.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
